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Conditions Générales de Vente de HiveCollective

Article 1 : Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des relations contractuelles entre HiveCollective, et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services proposés par HiveCollective. Son représentant légal est Ilies Drici en qualité de fondateur, immatriculé sous le numéro 914 207 485 00014, dont le siège social est situé au 29 coron Latesse,59220 Denain, France.

Hivecollective peut être contacté :
• Par téléphone : 06 98 85 46 97
• Par email : hive.ccc@gmail.com

Article 2 - Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les “CGV”) ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels HiveCollective, dont les coordonnées sont précisées en en-tête, met à disposition de ses clients les services de Web Design, de Développement Web, de Design Graphique, de Marketing et de Motion Design (ci-après les “Services”).

Article 3 - Champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L. 441-1 du code du commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles HiveCollective (« Le Prestataire »)fournit aux Clients B2B et B2C (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par écrit ou oralement, les Services suivants :

• Web Design: Création et conception de sites internet.
• Développement Web: Développement de sites internet sur mesure.
• Design Graphique: Création de visuels (logos, affiches, etc.).
• Marketing: Mise en place de stratégies marketing digitales.
• Motion Design: Création d'animation vidéo.

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients professionnels (B2B) et consommateurs (B2C), quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout Client (hors grossistes) qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une convention unique visée aux articles L. 441-3 et suivants du code du commerce, dans les délais légaux.

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions générales de vente et des conditions générales d’utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques.

Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Article 4 - Tarifs et modalités de paiement

4.1 - Paiement au comptant à la Fourniture des Services

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque Fourniture de Services. Le solde de la prestation est payable à la réception de la facture. Un délai de 7 jours à compter de la date d’émission de la facture est accordé. En cas de non paiement dans ce délai, la prestation ne sera pas fournie tant que le montant total n’a pas été réglé.

4.2 - Acompte

Un acompte correspondant à 30 % du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande. L’acompte est payable au comptant lors de la réception de la facture d’acompte. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la Fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions générales de vente.

4.3 - Échéancier

Pour les prestations de longue durée ou d’un montant important, un échéancier peut être établi d’un commun accord entre les parties. Cet échéancier sera joint au devis et fera partie intégrante du contrat.

• 30 % à la commande, payable à la signature du devis.
• 40 % à mi-parcours, à la validation des maquettes ou livrables intermédiaires.
• 30 % au solde, à la livraison finale des services commandés.

Le paiement s’effectuera en 3 versements, dans un délai maximum de 90 jours, à compter de la Fourniture des Services commandés, dans les conditions indiquées à l’article « Fourniture des Services » ci-après, comme précisé sur la facture adressée au Client.

4.4 - Modes de paiement

Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :

• par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues.
• Par virement bancaire.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :

• par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues.
• Par virement bancaire.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

4.5 - Escompte

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions générales de vente.

4.6 - Tarifs

Les prestations de Services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l’article « Commandes » ci-dessus.

Les conditions de détermination du coût des Services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L. 441-1, III du code de commerce.

Les tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

Les tarifs sont indiqués en montants nets, la TVA n’étant pas applicable en vertu de l’article 293 B du Code général des impôts, tant que le chiffre d’affaires annuel du freelance ne dépasse pas les seuils prévus par la législation.

Les tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

Article 5 - Commande

5.1 - Modalité de commande et acceptation

Toute commande de Services doit être effectuée par écrit ou oral (appel, mail, courriel, lettre, bon de commande).

Les prestations de services ne sont parfaites qu’après l’établissement d’un devis et son acceptation expresse du Client, suivie de l’acceptation de la commande par le Prestataire. Celui-ci disposera d’un délai de 15 jours pour l’accepter. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions générales de vente.

La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail. Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Toute commande de Services doit être effectuée par écrit ou oral (appel, mail, courriel, lettre, bon de commande).

5.2 - Modifications de la commande

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, 7 jours au moins avant la date prévue pour la Fourniture de Services commandés, après signature par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

5.3 - Acompte versé à la commande

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de 15 jours avant la date prévue pour la Fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article « Tarifs et modalités de paiement » des présentes Conditions générales de vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Article 6 - Retard de paiement

6.1 - Pénalités de retard

Des pénalités de retard sont dues dans le cas de paiement après les délais de paiement applicables.

En vertu de l’article L. 441-6 du code de commerce, sauf disposition contraire, le taux d’intérêt des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Cependant, ce taux ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Ainsi, le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question.

Les pénalités ayant pour assiette les sommes dues par le Client doivent être calculées sur la base du prix HT figurant sur la facture et non sur le prix TTC, dans la mesure où la TVA n’est pas applicable.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 2.5 % du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

Des pénalités de retard sont dues dans le cas de paiement après les délais de paiement applicables.

6.2 - Suspension et annulation des remises

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre la Fourniture des Services commandés par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

6.3 - Absence de compensations

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la Fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdits Services, d’autre part.

Article 7 - Exécution des services

7.1 - Délai de Fourniture des Services

Les services demandés par le Client seront fournis dans un délai raisonnable, déterminé en fonction de la nature de la prestation, et ce, à compter de la réception par le Prestataire du devis dûment accepté, accompagné de l’acompte exigible.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sont pas contractuels. Tout retard ne pourra donner lieu à aucune pénalité ou indemnité.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la Fourniture des Services n’excédant pas 15 jours. En cas de retard supérieur à 15 jours, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Prestataire.

Les services seront livrés par voie électronique à l’adresse email fournie par le Client, ou en présentiel si cela s’avère nécessaire.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la Fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.

Les Services seront fournis à l’adresse indiquée dans le devis accepté par le Client.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sont pas contractuels. Tout retard ne pourra donner lieu à aucune pénalité ou indemnité.

Les services seront livrés par voie électronique à l’adresse email fournie par le Client, ou en présentiel si cela s’avère nécessaire.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la Fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.

Les Services seront fournis à l’adresse indiquée dans le devis accepté par le Client.

7.2 - Demandes et modifications

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de Fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

Le client a la possibilité de demander des modifications gratuites sur les services fournis, dans la limite d’un nombre défini. Le nombre de modifications gratuites peut varier selon le prestataire et le type de prestation, et ce, conformément aux conditions spécifiées dans le contrat ou l’accord de prestation.

Au-delà de ce nombre de retours gratuits, toute modification supplémentaire pourra être facturée, sauf indication contraire dans le cadre d’un abonnement spécifique. important de noter que cette politique peut différer d’un freelance à l’autre, et chaque prestataire est libre de définir ses propres modalités concernant les modifications et retours.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de 5 jours à compter de la Fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

7.3 - Remboursement et résolution de Vente

Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

Remboursement possible si le prestataire n’a pas pu réalisé la prestation en cas de force majeur la somme rembourser pour le service non exécuté sera remboursé au client.

La prestation est considérée comme terminée dès la livraison des services.

Remboursement possible si le prestataire n’a pas pu réalisé la prestation en cas de force majeur la somme rembourser pour le service non exécuté sera remboursé au client.

La prestation est considérée comme terminée dès la livraison des services.

Article 8 - Droit de rétractation du client

8.1 - Interdiction au droit de rétractation

Selon L221-23 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats suivants :

• Biens confectionnés à votre demande ou nettement personnalisés dont la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre à des exigences techniques et esthétiques très précises. Le choix d'options (couleur, finition...) dans les gammes d'éléments standards proposées par le professionnel ne modifie pas suffisamment la nature ou la destination des biens, pour les rendre nettement personnels.

• Contenu numérique fourni sur un support immatériel et contrat d'abonnement à ces prestations dont l'exécution a commencé avec votre accord et pour lequel vous avez renoncé à votre droit de rétractation.

• Services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec votre accord ou votre demande expresse. Un service peut être considéré comme exécuté si vous avez fait une réservation, mais que vous n'avez pas profité de la prestation et ce, sans annulation.

Selon L221-23 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats suivants :

8.2 - Délai de rétractation

D’après l’article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours minimum pour changer d'avis sur votre achat à distance. Le délai de 14 jours est le délai légal minimum.

Conformément à l’article L221-19 du Code de la consommation, le délai de rétractation de 14 jours commence à partir du lendemain de la conclusion du contrat ou de la livraison du bien, selon ce qui est applicable. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est automatiquement prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Un jour ouvrable correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise.

8.3 - Conditions de rétractation

Avant l'expiration du délai de rétractation, vous devez envoyer au vendeur un des documents suivants :

• Formulaire type de rétractation fourni avec le contrat ( cf. annexe ci-jointe )
• Autre écrit exprimant votre volonté de vous rétracter

Le simple renvoi du bien sans déclaration ou le refus de prendre livraison ne suffisent pas à exprimer votre volonté de vous rétracter.

L’article L221-25 du Code de la consommation stipule que vous n’êtes pas obligé de motiver ou de justifier votre décision. Vous devrez tout de même être en mesure de pouvoir apporter les éléments permettant de prouver l'utilisation de votre droit de rétractation.

Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.

En cas de litige, vous devrez prouver que vous avez respecté le délai de rétractation.

Avant l'expiration du délai de rétractation, vous devez envoyer au vendeur un des documents suivants :

• Formulaire type de rétractation fourni avec le contrat ( cf. annexe ci-jointe )
• Autre écrit exprimant votre volonté de vous rétracter

Le simple renvoi du bien sans déclaration ou le refus de prendre livraison ne suffisent pas à exprimer votre volonté de vous rétracter.

Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.

En cas de litige, vous devrez prouver que vous avez respecté le délai de rétractation.

8.4 - Remboursement en cas de rétractation

Vous serez remboursé au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle vous avez informé le prestataire de votre décision de rétractation, sauf en cas de retard justifié, conformément à l’article L221-24 du Code de la consommation.

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour l’achat. Avec votre accord, le prestataire pourra utiliser un autre moyen de paiement, sans frais supplémentaires à votre charge.

Ainsi, un remboursement sous forme d'avoir ou de bons d'achat ne peut avoir lieu que si l'achat a été effectué sous cette forme, ou si le consommateur a donné son accord exprès pour un remboursement sous cette forme.

Toutefois, l’acompte versé lors de la commande ne sera pas remboursé, sauf en cas de force majeure ou si la prestation n’a pas été réalisée.

Article 9 - Résiliation de la prestation par le Prestataire

Conformément à l’article 1217 du Code civil, le Prestataire se réserve le droit de mettre fin unilatéralement à la prestation en cours, dans les cas suivants, sans préjudice de toute autre action en réparation de son préjudice, sous réserve de respecter les conditions prévues par la loi et les présentes CGV :

9.1 - Manquement aux obligations contractuelles du Client

En cas de manquement grave du Client à ses obligations contractuelles, notamment en cas de nonpaiement des acomptes, retard de fourniture des informations nécessaires ou non-respect des délais convenus, le Prestataire pourra résilier la prestation, après avoir envoyé une mise en demeure par écrit, restée sans effet pendant un délai de 7 jours.

9.2 - Comportement du Client

Si le Client adopte un comportement abusif, irrespectueux, ou si sa conduite perturbe de manière significative l’exécution normale de la prestation, le Prestataire pourra mettre fin à la prestation, sans responsabilité ni indemnité. Cette résiliation interviendra après notification écrite de la part du Prestataire.

9.3 - Force majeure

En cas de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil (événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties), empêchant l’exécution complète ou partielle de la prestation, le Prestataire pourra résilier le contrat sans qu’il en découle aucune responsabilité. En pareil cas, le Prestataire remboursera au Client les acomptes déjà versés pour les prestations non exécutées, à moins qu’un service partiellement exécuté ait déjà été fourni.

9.4 - Retard du Client dans la fourniture des éléments nécessaires à l’exécution de la prestation

Si le Client ne fournit pas, dans un délai raisonnable, les éléments nécessaires à l’exécution de la prestation (tels que documents, informations, ou accès aux ressources nécessaires), ce retard entraînera la suspension de la prestation. Si ce retard excède 15 jours, le Prestataire pourra résilier la prestation. Le Client sera alors informé par écrit, et aucune indemnité ne sera due au Client, à moins qu’un service partiellement exécuté ait déjà été fourni.

9.5 - Résolution de la vente en cas de manquement important

Le Prestataire pourra également mettre fin à la prestation si le retard ou le manquement à l’exécution de la prestation par le Client devient substantiel, affectant de manière significative l’exécution du contrat. Une mise en demeure écrite sera adressée au Client, et si ce dernier ne réagit pas dans les délais impartis, le contrat pourra être résilié unilatéralement par le Prestataire.

En cas de résiliation de la prestation par le Prestataire, ce dernier ne procédera à aucun remboursement des acomptes déjà versés, lorsque des prestations ont déjà été fournies, en tout ou en partie. En revanche, les acomptes versés seront remboursés uniquement pour les prestations non exécutées, après déduction d’un montant proportionnel aux services déjà rendus. Le Prestataire informera le Client de la résiliation par écrit, en précisant les raisons de cette décision.

Article 10 - Abonnements et réductions

10.1 - Abonnements

Les abonnements proposés par le Prestataire sont conçus pour offrir une flexibilité et une personnalisation en fonction des besoins spécifiques du Client. Le Client peut choisir l’abonnement qui correspond le mieux à ses attentes, tout en bénéficiant d’un suivi continu et de services adaptés. Les conditions relatives à ces abonnements sont détaillées ci-dessous.

L’abonnement peut être souscrit pour une durée mensuelle et renouvelable automatiquement, sauf en cas de résiliation. Le Client a la possibilité de résilier son abonnement à tout moment, sans pénalité, en respectant un préavis d’une semaine avant la date de facturation suivante. En cas de résiliation, aucune somme supplémentaire ne sera due pour la période suivante, et les prestations non fournies à la date de résiliation ne seront pas facturées. Toutefois, aucune somme déjà versée ne pourra être remboursée pour la période en cours ou les services déjà rendus.

HiveCollective se réserve le droit de modifier les conditions des abonnements, y compris les tarifs et les services inclus, sous réserve d’en informer le Client avec un préavis raisonnable. Le Client pourra alors choisir de conserver ou de modifier son abonnement en fonction des nouvelles conditions.

Le Client est également informé que les abonnements sont liés à un engagement de bonne foi pour permettre au Prestataire de fournir les services définis. Toute utilisation abusive des services ou non-respect des conditions d’utilisation pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de l’abonnement, sans remboursement, après une mise en demeure.

10.2 - Réduction permanente pour étudiants et associations

En raison des difficultés que peuvent rencontrer les étudiants et les associations, nous avons mis en place une réduction permanente de 60 % sur tous les projets, sans condition. Cette réduction est applicable à tous les services proposés par le Prestataire, quel que soit le projet. Elle est exclusivement réservée aux étudiants et aux associations, sous présentation d’un justificatif valide.

Article 11 - Responsabilité

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de Fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur découverte.

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant payé par le Client pour la Fourniture des Services, hors TVA.

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.

Article 12 - Protection des données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux Freelances, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.

Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : hive.ccc@gmail.com. En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Le Prestataire s’engage à ne divulguer aucune information relative au projet du Client sans son autorisation expresse. Toutes les données, documents, ou éléments relatifs au projet seront traités de manière confidentielle et ne seront partagés avec des tiers qu’avec le consentement préalable du Client.

Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux Freelances, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.

Article 13 - Propriété intellectuelle

Sauf disposition contraire spécifiée dans le contrat, le Prestataire conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les créations réalisées dans le cadre de la prestation. Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation des livrables (images, contenus, etc.), mais ce droit ne comprend pas la possibilité de reproduction, modifier, revendre, ou exploiter les créations à des fins commerciales sans l’accord expresse, écrite et préalable du Prestataire.

Si le Client souhaite obtenir les fichiers sources et les droits de propriété intellectuelle associés, cela peut être accordé sous demande spécifique. Toutefois, un supplément tarifaire sera appliqué pour l’attribution de ces droits. Une fois le paiement effectué pour l’acquisition de la propriété intellectuelle, le Client pourra jouir pleinement des droits d’exploitation, y compris la modification et la revente des créations, dans les conditions prévues par le contrat.

Toute reproduction, diffusion, téléchargement, modification ou utilisation des marques, illustrations, images, photos, logotypes, modèles, ou tout autre contenu appartenant à HiveCollective, et ce, sur tout support et pour tout motif, est strictement interdite sans l’accord préalable, exprès et écrit de HiveCollective. En cas de violation de cette interdiction, des actions en justice pourront être engagées, et des sanctions pénales pourront être appliquées conformément aux dispositions des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, notamment en matière de contrefaçon, pouvant entraîner des peines de prison et/ou des amendes.

Article 14 - Droit applicable et tribunal compétent

Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies exclusivement par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Le fait que le cas échéant, les échanges habituels entre le prestataire et le client aient lieu totalement ou partiellement dans une langue différente de la langue française, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation à l’application des présentes conditions générales de vente ou de l’une quelconque de ses stipulations.

Concernant les B2B : Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de Valenciennes.

Concernant les B2C : En cas de litige relatif à l’exécution, l’interprétation ou la validité du présent contrat, et sous réserve des règles spécifiques applicables aux consommateurs, le tribunal compétent sera celui du domicile du consommateur, conformément à l’article L141-5 du Code de la consommation.

Toutefois, en l’absence d’une telle disposition, les parties conviennent que le litige sera soumis aux juridictions compétentes selon les règles de droit commun.

En cas de litige portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de prestation de service, HiveCollective propose au consommateur de parvenir à un accord sans intervention du juge. Cette procédure alternative de règlement des litiges est appelée médiation. Elle implique l'intervention d'un médiateur dont la mission est de proposer une solution permettant la résolution amiable du litige.

Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies exclusivement par le droit français.

Toutefois, en l’absence d’une telle disposition, les parties conviennent que le litige sera soumis aux juridictions compétentes selon les règles de droit commun.

Article 15 - Résolution des litiges

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les 10 jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux parties.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Toutefois, si au terme d’un délai de 60 jours, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-dessus.

› La rédaction d’un constat est requise

En vertu de l’article 1540 du code de procédure civile, si les Parties parviennent à un accord, ce dernier est constaté par un écrit, signé par chacune d’entre elles.

La médiation sera rédigée en langue française. Dans le cas où elle serait traduite en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litiges.

En vertu de l’article 1540 du code de procédure civile, si les Parties parviennent à un accord, ce dernier est constaté par un écrit, signé par chacune d’entre elles.

La médiation sera rédigée en langue française. Dans le cas où elle serait traduite en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litiges.

› Si le médiateur est une personne physique

Pour tous différends ou divergences d’interprétation relatifs à l’exécution ou à la cessation du présent contrat, les Parties conviennent de désigner d’un commun accord un Médiateur. Si au terme d’un délai de 30 jours, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur le choix de celui-ci, le Médiateur serait désigné par le Président du Tribunal judiciaire de Valenciennes statuant en référé ou sur requête, à la demande de la partie la plus diligente.

Ce Médiateur réunira les Parties, effectuera toutes constatations utiles et les informera des conséquences de leurs positions respectives. Il devra leur proposer, dans un délai de 60 jours, les éléments d’une solution de nature à régler leur différend tout en sauvegardant leurs intérêts légitimes. Cette proposition ne sera ni obligatoire, ni exécutoire.

› Si la médiation est un centre institutionnel de procédures amiables

Conformément à l’article 1530 du code de procédure civile, en cas de difficultés soulevées par l’exécution, l’interprétation, ou la cessation de leur contrat, les Parties s’engagent préalablement à toutes actions contentieuses, à soumettre leur litige à un centre de médiation compétent selon les dispositions prévues par le règlement de ce centre. Conformément aux dispositions de l’article 122 du code de procédure civile, durant la procédure de médiation, les Parties s’interdisent d’exercer une action en justice à l’encontre de l’autre, à défaut elles s’exposeront à une fin de non-recevoir.

Durant le processus de médiation, le délai de prescription est suspendu, ainsi, au-delà de 90 jours, la tentative de médiation sera réputée achevée. D’autre part, en vertu de l’article 1531 du code de procédure civile, le Médiateur est soumis à une obligation de confidentialité. Les frais et honoraires de ce Médiateur seront répartis par moitié entre les Parties.

› Si l’expert est désigné par les Parties ou par un Tribunal

Pour tous différends ou divergences d’interprétations relatifs à l’exécution ou à la cessation du présent contrat, les Parties conviennent de désigner d’un commun accord un expert. Si au terme d’un délai de 30 jours, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur le choix de l’expert, celui-ci serait désigné par le Président du Tribunal judiciaire de Valenciennes statuant en référé ou sur requête, à la demande de la partie la plus diligente.

Toutefois, la médiation des litiges de la consommation ne s'applique pas dans les cas suivants :

• Litige entre professionnels.

• Réclamation portée par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel.

• Négociation directe entre le consommateur et le professionnel.

• Tentative de conciliation ou de médiation ordonnée par un tribunal saisi du litige de consommation.

• Procédure engagée par un professionnel contre un consommateur.

• Litige portant sur des services d'intérêt général non marchands, fournis par une administration ou une association, par exemple.

• Litige portant sur des services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients (y compris la prescription, l'administration et la fourniture de médicaments ou de dispositifs médicaux).

• Litige portant sur des services rendus par des prestataires publics de l'enseignement supérieur

• Litige entre professionnels.

• Réclamation portée par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel.

• Négociation directe entre le consommateur et le professionnel.

• Tentative de conciliation ou de médiation ordonnée par un tribunal saisi du litige de consommation.

• Procédure engagée par un professionnel contre un consommateur.

• Litige portant sur des services d'intérêt général non marchands, fournis par une administration ou une association, par exemple.

• Litige portant sur des services rendus par des prestataires publics de l'enseignement supérieur

Un litige peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :

• Le consommateur justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige par une réclamation écrite, directement auprès du professionnel ou de son service-clientèle.

• La demande n'est pas manifestement infondée ou abusive.

• Le litige n'a pas été précédemment examiné ou n'est pas en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal.

• Le consommateur doit engager sa demande auprès du médiateur dans un délai d'1 an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

• Le litige est compatible avec la médiation (les domaines liés à la santé, à l’intérêt général ou à l'enseignement supérieur sont incompatibles avec la médiation).

• Le consommateur justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige par une réclamation écrite, directement auprès du professionnel ou de son service-clientèle.

• La demande n'est pas manifestement infondée ou abusive.

• Le litige n'a pas été précédemment examiné ou n'est pas en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal.

• Le consommateur doit engager sa demande auprès du médiateur dans un délai d'1 an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

• Le litige est compatible avec la médiation (les domaines liés à la santé, à l’intérêt général ou à l'enseignement supérieur sont incompatibles avec la médiation).

Dans un cas comme dans l'autre, le médiateur de la consommation désigné par le professionnel doit figurer parmi une liste de médiateurs agréés par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC). Le médiateur est désigné pour 3 ans.

La médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur. C'est le professionnel qui en assume le coût.

Si les parties ne parviennent pas à trouver un accord seules, le médiateur de la consommation propose, dans un délai de 90 jours, une solution permettant la résolution amiable du litige. À charge pour les parties de l'accepter ou de la refuser.

En cas de refus, les parties peuvent décider de poursuivre leur litige devant le juge judiciaire.

La médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur. C'est le professionnel qui en assume le coût.

En cas de refus, les parties peuvent décider de poursuivre leur litige devant le juge judiciaire.

La médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur. C'est le professionnel qui en assume le coût.

En cas de refus, les parties peuvent décider de poursuivre leur litige devant le juge judiciaire.

Article 16 - Modification des CGV

HiveCollective se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente afin de les adapter aux évolutions législatives, réglementaires, techniques ou commerciales.

Toute modification des CGV sera publiée sur le site internet de HiveCollective ou communiquée directement aux clients par e-mail ou tout autre moyen approprié.

Les nouvelles CGV entreront en vigueur à compter de leur publication et s’appliqueront immédiatement aux nouvelles commandes. Pour les contrats en cours, les modifications ne seront applicables qu’après information du client et, le cas échéant, après accord exprès de ce dernier

Toute modification des CGV sera publiée sur le site internet de HiveCollective ou communiquée directement aux clients par e-mail ou tout autre moyen approprié.

Article 17 - Acceptation des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.

Annexe :

Modèle de lettre type pour la rétractation du consommateur dans le cas d'un contrat à distance. Lettre à adresser en recommandé avec accusé de réception au vendeur.

Prénom et nom du consommateur

Son adresse

Code postal - Ville

Destinataire : Prénom et nom du professionnel vendeur

Adresse du destinataire (vendeur)

Code postal - Ville

À ..., le ... (date de la lettre)

Madame, Monsieur,

Le ... (indiquez la date figurant sur le bon de commande), j'ai commandé ... (désignation de l'objet : par exemple la collection de DVD, le fauteuil...) que vous m'avez livré (ou que j'ai reçu) le ... (date).

Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, j'exerce mon droit de rétractation.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de ... euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l'article L. 221-24 du code de la consommation.

Veuillez trouver ci-joint (indiquez l'objet retourné) que je vous retourne.

Vous pouvez éventuellement ajouter :

À défaut, je me verrais contraint(e) d'engager des poursuites pénales contre votre société.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes sentiments distingués.

Signature

Prénom et nom du consommateur

Son adresse

Code postal - Ville

Destinataire : Prénom et nom du professionnel vendeur

Adresse du destinataire (vendeur)

Code postal - Ville

À ..., le ... (date de la lettre)

Madame, Monsieur,

Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, j'exerce mon droit de rétractation.

Veuillez trouver ci-joint (indiquez l'objet retourné) que je vous retourne.

Vous pouvez éventuellement ajouter :

À défaut, je me verrais contraint(e) d'engager des poursuites pénales contre votre société.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes sentiments distingués.

Signature

Lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) (https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R48100)